Informations

Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent les devis et les travaux de revêtements de sols, de peinture et de décoration proposés par Beattie Sols aux particuliers et aux professionnels.

Identité du prestataire

BEATTIE SOLS, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 200 000 €, siège 3 route de Melesse, La Goberdère, 35520 La Mézière, 752 783 399 R.C.S. Rennes, TVA FR89 752783399, téléphone 06 22 28 54 76.

Devis

Le devis est gratuit et sans engagement. Sauf mention différente écrite sur le document, il est valable trente jours à compter de sa date d’émission. Il décrit les prestations, les supports concernés, les fournitures retenues et le prix. Une demande envoyée par le formulaire ne vaut pas commande.

Commande et prix

La commande est formée lorsque le client accepte le devis par écrit (signature ou accord explicite). Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Pour un consommateur, ils sont indiqués toutes taxes comprises. Pour un professionnel, le devis précise le montant hors taxes et la TVA. Les modalités de paiement, d’acompte éventuel et de solde sont indiquées sur le devis, et non sur cette page, afin de correspondre à chaque chantier.

Exécution

Les délais figurent sur le devis. Sauf engagement ferme expressément indiqué, ils sont donnés à titre indicatif et courent lorsque l’accès au chantier et les validations nécessaires sont réunis. Le client assure un accès au site et signale les contraintes connues (accès, humidité, réseaux, copropriété).

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. La demande se fait par tout moyen écrit, y compris un courrier au siège.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reconnaît que l’exécution a débuté. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu dans les cas prévus à l’article L.221-28. Les travaux urgents d’intervention expressément sollicités sont aussi exclus lorsque la loi le prévoit.

Garanties

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Les attestations d’assurance, notamment de responsabilité civile décennale lorsque la prestation y est soumise, sont communiquées sur demande et figurent sur les devis concernés. Aucun numéro de police n’est reproduit ici, afin de ne pas publier une référence périmée.

Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse d’abord à Beattie Sols, par courrier au siège ou par téléphone au 06 22 28 54 76. Si le différend avec un consommateur n’est pas résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées sur le devis ou communiquées sur simple demande. La liste des médiateurs référencés est publiée sur economie.gouv.fr/mediation-conso.

Données personnelles

Les données collectées pour établir un devis sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, les tribunaux de Rennes sont compétents, sous réserve des règles impératives. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.